Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

Version 1.1 — Dernière mise à jour : 17 octobre 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Padora (ci-après « le Service ») édité par FIDALGO CONSULTING (ci-après « l'Éditeur »).

Le Service est une plateforme en ligne destinée à faciliter la gestion des demandes d'homologation de tournois de padel, à destination des clubs, comités, ligues et fédérations.

2. Définitions

Utilisateur : toute personne physique disposant d'un compte sur le Service.
Club : entité utilisatrice à rôle « club » (accès gratuit).
Comité : entité utilisatrice à rôle « comité » (accès payant par abonnement).
Abonnement : contrat payant, mensuel ou annuel, souscrit par un Comité donnant accès aux fonctionnalités du Service.
Données importées : toute donnée (tournois, joueurs, licences, etc.) importée par un Utilisateur dans le Service.

3. Acceptation des CGU/CGV

L'acceptation des présentes CGU/CGV est obligatoire pour créer un compte et utiliser le Service. Elle est matérialisée lors de la création du mot de passe initial par l'Utilisateur.

Toute modification des CGU/CGV sera portée à la connaissance des Utilisateurs. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation de la nouvelle version.

4. Compte utilisateur et rôles

Le Service repose sur un système multi-rôles. Un Utilisateur peut disposer d'un ou plusieurs rôles (club, comité, etc.). L'Utilisateur s'engage à :

Fournir des informations exactes lors de son inscription.
Préserver la confidentialité de ses identifiants.
Notifier l'Éditeur de tout usage non autorisé de son compte.

Les rôles « ligue » et « fédération » ne sont pas disponibles au jour de l'entrée en vigueur des présentes CGU/CGV.

5. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

Utiliser le Service conformément à sa destination et à la législation en vigueur.
Ne pas porter atteinte à la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du Service.
Ne pas tenter d'accéder à des comptes ou données tiers sans autorisation.
Ne pas importer de données dont il n'a pas le droit de faire usage.

6. Données importées — répartition des responsabilités

Lorsqu'un Comité importe des données dans le Service (listes de tournois, d'équipes, de joueurs, etc.) :

Le Comité est seul responsable de l'exactitude, de la licéité, de la pertinence et des droits d'usage de ces données.
L'Éditeur agit comme prestataire technique (hébergement, stockage, traitement automatisé) et ne contrôle pas le contenu importé.
Le Comité garantit disposer des bases légales et autorisations nécessaires au traitement des données importées, notamment au titre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Comité garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers relative aux données qu'il a importées.

La politique de confidentialité détaille la répartition des rôles au sens du RGPD (responsable de traitement / sous-traitant).

7. Abonnement et conditions tarifaires

7.1 Accès gratuit (Clubs)

L'accès au Service en tant que Club est gratuit.

7.2 Prix et TVA

Les prix des abonnements sont exprimés hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur s'y ajoute et figure sur chaque facture.

7.3 Abonnement mensuel (Comités)

L'accès au Service en tant que Comité peut faire l'objet d'un abonnement mensuel :

Tarif : 199 € HT par mois, TVA en sus.
Durée : mensuelle, reconduction tacite à chaque échéance.
Sans période d'essai : l'abonnement démarre dès la souscription.
Sans engagement : résiliable à tout moment par l'Utilisateur.

7.4 Abonnement annuel (Comités)

L'accès au Service en tant que Comité peut également faire l'objet d'un abonnement annuel, sur devis :

Tarif : une base de 900 € HT, à laquelle s'ajoute, pour chaque tournoi homologué par le Comité au cours de la saison sportive précédente, le prix de la tranche dans laquelle il se situe : 0,90 € HT du 1er au 250e tournoi, 0,80 € HT du 251e au 500e, 0,70 € HT du 501e au 1 000e, 0,60 € HT du 1 001e au 1 500e et 0,50 € HT au-delà. Le total est plafonné à 2 300 € HT par an. TVA en sus.
Devis : le prix est communiqué au Comité par devis avant toute souscription.
Durée : douze (12) mois à compter de l'ouverture de l'accès. L'abonnement annuel n'est pas reconduit tacitement : avant son terme, l'Éditeur adresse au Comité un nouveau devis pour la période suivante.
Ouverture de l'accès : à réception du paiement de la facture.

7.5 Conditions tarifaires particulières

Des conditions tarifaires particulières peuvent être convenues par écrit entre l'Éditeur et un Comité. Elles prévalent alors sur les tarifs des articles 7.3 et 7.4 pour ce Comité.

7.6 Paiement

Abonnement mensuel : les paiements sont traités par la société Stripe Payments Europe, Ltd. L'Utilisateur accepte les conditions d'utilisation de Stripe lors de la saisie de ses moyens de paiement. Ils sont acceptés par carte bancaire (Visa, Mastercard, et tout autre moyen supporté par Stripe) et prélevés automatiquement chaque mois sur le moyen de paiement enregistré, à la date anniversaire de la souscription.
Abonnement annuel : le paiement intervient sur facture, par virement bancaire ou par prélèvement SEPA.
Facturation : une facture électronique est émise à chaque échéance et mise à disposition dans l'espace personnel de l'Utilisateur ou adressée au Comité.
Devise : euro (EUR).

7.7 Escompte

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

7.8 Droit de rétractation

L'abonnement étant souscrit par un Comité agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou associative, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas (article L.221-3 du Code de la consommation).

7.9 Résiliation

La résiliation est effective à la fin de la période en cours, mensuelle ou annuelle. Aucun remboursement prorata n'est dû pour la période entamée. L'accès au Service est maintenu jusqu'au terme de la période payée.

7.10 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance :

Pour l'abonnement mensuel, une relance automatique est effectuée par Stripe conformément à sa politique de relance.
L'accès au Service peut être suspendu ou résilié de plein droit, sans préavis, après la période de relance ou, pour l'abonnement annuel, à l'échéance de la facture restée impayée.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non réglée à l'échéance produit de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard calculé au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
Conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € TTC est due par l'Utilisateur en défaut, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatif si les frais réels sont supérieurs.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, sa structure, son design, ses marques, ses textes, ses logos et l'ensemble de ses éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, et notamment par le droit d'auteur. Ils sont la propriété exclusive de l'Éditeur.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son abonnement ou de son accès, aux seules fins d'utilisation du Service conformément à sa destination.

Toute reproduction, représentation, diffusion, modification ou exploitation, totale ou partielle, du Service ou de son contenu, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, à des fins commerciales ou publicitaires, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur et engage la responsabilité de son auteur.

Les données importées par l'Utilisateur demeurent sa propriété.

9. Responsabilité

L'Éditeur met tout en œuvre pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations présentées sur le Service. Ces informations peuvent toutefois comporter des inexactitudes, des omissions ou des erreurs, sans que la responsabilité de l'Éditeur puisse être engagée à ce titre.

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de :

Force majeure, panne réseau, défaillance d'un tiers (hébergeur, Stripe, etc.).
Mauvaise utilisation du Service par l'Utilisateur.
Inexactitude, illicéité ou absence de droits sur les données importées par l'Utilisateur.
Interruptions programmées pour maintenance.
Contenu de sites tiers accessibles via des liens hypertextes depuis le Service.

La responsabilité éventuelle de l'Éditeur est limitée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le Site.

11. Modification des CGU/CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU/CGV. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La version en vigueur est celle publiée sur le Site.

12. Résiliation et suppression du compte

L'Utilisateur peut résilier son abonnement et demander la suppression de son compte à tout moment depuis son espace personnel ou par email à contact@padora.fr.

À réception de la demande :

L'accès au Service est maintenu jusqu'à la fin de la période d'abonnement déjà payée.
Les données personnelles du compte sont supprimées ou anonymisées dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.
Les données importées par un Comité sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale ou contractuelle de conservation.

L'Éditeur se réserve le droit de résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU/CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, sauf en cas de manquement rendant impossible le maintien du compte (fraude, atteinte à la sécurité, usage illicite), auquel cas la résiliation peut être immédiate.

13. Sanctions

Tout manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU/CGV peut entraîner, sans préjudice de toute action judiciaire :

Un avertissement.
La suspension temporaire de l'accès au Service.
La résiliation de l'abonnement et la suppression du compte, conformément à l'article 12.

14. Règlement amiable — Droit applicable et juridiction

Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend né de l'exécution ou de l'interprétation des présentes. À cette fin, toute réclamation doit être adressée par email à contact@padora.fr avant toute saisine judiciaire.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation, les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français et tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.